Pac 2014/2020 La Commission Agriculture et Développement rural du PE a adopté sa réforme

Entrée du Parlement européen à Bruxelles. (© Terre-net Média)

Les députés de la commission Agriculture et Développement rural ont voté en faveur du conditionnement de 30 % des aides directes aux agriculteurs au respect de normes environnementales comme la diversification des cultures ou le maintien de pâturages permanents. Ils ont également voté pour le rééquilibrage des subventions en faveur des petits agriculteurs via le plafonnement à 300.000 euros des aides aux plus gros exploitants à partir de 2014. Une dérogation est toutefois prévue pour les coopératives agricoles, a indiqué un porte-parole de la commission parlementaire.

Seuls les agriculteurs actifs, et non plus les aéroports et les clubs de golf comme c'est le cas actuellement, devraient être éligibles aux paiements, ont également estimé les députés européens.

Ils ont marqué leur volonté de rééquilibrer les situations au sein de l'UE entre les 27 (principe de "convergence externe" ) et de mieux répartir les subventions entre exploitants, via un paiement unique à l'hectare ("convergence interne"). Mais ce dernier principe pourra être assoupli par les Etats membres.

Ces mesures étaient préconisées par la Commission européenne, qui avait présenté en octobre 2011 ses propositions pour réformer la Pac, principal poste de dépenses de l'UE.

Un vote en mars

La position de la commission parlementaire doit encore être approuvée en séance plénière du Parlement, en mars, pour servir de base aux négociations avec le Conseil, qui représente les Etats de l'UE. Un accord politique sur la Pac est attendu en juin.

La réforme de la Pac dépend de l'issue des négociations engagées sur le futur budget de l'UE pour la période 2014-2020. Elles ont échoué lors du dernier sommet des dirigeants de l'UE en novembre et une nouvelle tentative sera organisée lors du prochain sommet prévu les 7 et 8 février à Bruxelles.

La commission Agriculture n'a toutefois pas répondu au souhait de l'exécutif européen d'éviter les doubles paiements : les députés ont approuvé des amendements permettant aux agriculteurs de percevoir deux types d'aides différentes pour les mesures vertes. « La Commission européenne reste fermement opposée au double paiement, qui n'est pas bon pour les contribuables et la Pac », a réagi le porte-parole du commissaire à l'Agriculture, Roger Waite, sur son compte Twitter.

En raison des difficultés budgétaires rencontrées, l'enveloppe allouée à la Pac, qui représente actuellement 40 % du budget de l'UE, devrait être revue à la baisse pour la période 2014-2020. Un report d'un an, à 2015, de l'entrée en vigueur de la réforme des aides directes est également probable.

La Commission a demandé une enveloppe de 390 milliards d'euros contre 420 pour la période 2007-2013. Le projet soumis par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, prévoit de réduire cette demande à 373 milliards d'euros.

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